27 FEBRUARI 2014. - Ordonnantie houdende instemming met : de Partnerschaps- en Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Unie en haar lidstaten, enerzijds, en de Republiek Irak, anderzijds, gedaan te Brussel op 11 mei 2012
Art. 1-2
Artikel 1. " La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012, sortira son plein et entier effet. "